help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Annexe 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1999
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/1999
Edition:2
Page:16705
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1999

Annexé à
Nature Date    
AMRW 16/03/1999