Décret du 5 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
Vig.: "le jour de la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant suite aux élections du 9 juin 2024" (DCF 18/04/2024, art. 37, al. 1)
DCF
18/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
14/09/2024
Article / Artikel 2
Insertion du point 15 dans l’art. 2, al. 2, rédigé comme suit: «15. L'article 1er, 7., alinéa 2, et les articles 3 à 8 et 14 ne sont pas applicables à l'ARES. A l'exception de la disposition de l'article 1er, 7., alinéa 2, relative à la limite d'un vice-président au sein de l'organe restreint de gestion ;».
DSpCF
05/10/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/01/2024
Article / Artikel 2
Insertion du point 16 dans l’art. 2, al. 2, rédigé comme suit: «16. Les articles 3 à 6, 9, 14, 15, § 1er, alinéas 1er et 2, et les articles 16 à 19 ne s'appliquent pas à WBE.».
