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Article / Artikel 79

Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 435 Vig.: "s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 433, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont envoyés après le 1er janvier 2024".		Code	10/04/1992