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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/2002
Page:	31064

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/07/2002 au ...