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Article / Artikel 4

Loi du 13 novembre 2023 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggraves

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/12/2023
Article / Artikel 59		L	10/04/1971