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Article / Artikel 37

Décret du 20 juillet 2023 relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l'évaluation des personnels de l'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	31/08/2026
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 4		DCF	01/02/1993