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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2023
Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift Modification temporaire qui cesse d'être en vigueur le 01/07/2026 (AGW 29/06/2023, art. 21, al. 3)		AGW	04/04/2019