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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2022
Page:	26249

17/10/2023 (Traduction allemande)
Articles 1, 5 et 6

Avis du Conseil d'Etat

71086

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2022 (art. 5, alinéa 1)

"Par dérogation au premier alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge si cet arrêté est publié après le 1er avril 2022." (art. 5, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/04/2022 au ...