Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 131/2023 du 12 octobre 2023
"- annule l’article 8, § 1er, 4°, et § 2, de la loi du 25 décembre 2016 «relative au traitement des données des passagers»; - annule l’article 27 de la loi du 25 décembre 2016 précitée, en ce qu’il ne subordonne pas, sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la communication des données PNR aux fins d’une évaluation ultérieure à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une autorité administrative indépendante, sur demande motivée des autorités compétentes; - annule les articles 28 à 31 de la loi du 25 décembre 2016 précitée; - annule l’article 16/3 de la loi du 30 novembre 1998 «organique des services de renseignement et de sécurité», tel qu’il a été inséré par l’article 51 de la loi du 25 décembre 2016 précitée;"
Annulation de l'art. 8, § 1, 4° et § 2 de la L 25/12/2016
L
25/12/2016
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
25/12/2016
Article / Artikel 27
Annulation de l'art. 27 de la L 25/12/2016,"en ce qu’il ne subordonne pas, sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la communication des données PNR aux fins d’une évaluation ultérieure à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une autorité administrative indépendante, sur demande motivée des autorités compétentes".
L
25/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
25/12/2016
Article / Artikel 28
L
25/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
25/12/2016
Article / Artikel 29
L
25/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
25/12/2016
Article / Artikel 30
L
25/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
25/12/2016
Article / Artikel 31
L
25/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
25/12/2016
Article / Artikel 51
L
25/12/2016
Annule - Vernietigt
Entrée en vigueur :
25/12/2016
Article / Artikel 16/3
L
30/11/1998
Modifications indirectes apportées par cet article
Sans objet - Zonder voorwerp
Entrée en vigueur :
25/12/2016
Non précisé / Niet omschreven
"Cette annulation (comprendre: l'annulation des dispositions annulées) a pour conséquence que les dispositions de la loi du 25 décembre 2016 ou d’autres dispositions légales qui renverraient aux dispositions annulées perdent, dans cette mesure, leur objet." (point B.81.1 de l'arrêt)
