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Article / Artikel 4

Décret du 28 juin 2023 modifiant les dispositions organiques de plusieurs personnes morales de droit public dépendant de la Région wallonne en ce qui concerne le régime des mandats

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 16/10/2023
Article / Artikel 105   Code 29/10/1998