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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 5 septembre 2023 fixant le cadre juridique applicable aux navires non-SOLAS

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 3.2		AR	21/09/2020