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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 décembre 1984 insérant un article 77ter dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1984
Page:	16046

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1985