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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 1995 pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1984

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	18/04/1995
Article / Artikel 1		AGCF	12/12/1995