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Article / Artikel 3-84

Loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/11/1970
Article / Artikel 100 Art. 3-84 de la L 10/10/1967 (comprendre: art. 84, §3, mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967)		L	09/08/1963

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/05/1971
Article / Artikel 18 Modification de l'art. 3-84, § 1, de la L 10/10/1967 (comprendre: remplacement de l'art. 84, § 1, qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967)		L	12/05/1971