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Intitulé

Arrêté 2002/35 du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2002
Numéro: 2002/35
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/2002
Edition:2
Page:10578
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 07/02/2002

Période de vigueur du 07/02/2002 au 20/07/2004