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Intitulé

Loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1962
Page:6218
Avis du Conseil d'Etat 7696
Période de vigueur du 05/08/1962 au 05/05/1975