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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 84/2023 du 1er juin 2023

"- annule la loi du 2 avril 2021, le décret de la Communauté flamande du 2 avril 2021, le décret de la Communauté germanophone du 29 mars 2021, l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 2 avril 2021, le décret de la Région wallonne du 1er avril 2021 et le décret de la Commission communautaire française du 1er avril 2021 «portant assentiment à l’accord de coopération du 12 mars 2021 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19», en ce qu’ils portent assentiment à l’article 5 de l’accord de coopération du 12 mars 2021, dans la mesure où cet article concerne la communication des données visées à l’article 3, § 2, de l’accord de coopération précité, enregistrées dans la banque de données «Vaccinnet»;"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 02/04/2021
Tous / Alle

Annulation de la L 02/04/2021 en ce qu’elle porte assentiment à l’article 5 de l’accord de coopération du 12 mars 2021 concerné, dans la mesure où cet article concerne la communication des données visées à l’article 3, § 2, de l’accord de coopération précité, enregistrées dans la banque de données «Vaccinnet»
  L 02/04/2021
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 02/04/2021
Tous / Alle

Vernietiging van het DVO 02/04/2021 in zoverre daarbij instemming wordt verleend met artikel 5 van het betrokken samenwerkingsakkoord van 12 maart 2021, voor zover dat artikel betrekking heeft op de mededeling van de in artikel 3, § 2, van het voormelde samenwerkingsakkoord bedoelde gegevens die in de gegevensbank «Vaccinnet» zijn geregistreerd
  DVO 02/04/2021
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 02/04/2021
Tous / Alle

Annulation de l'OCCC 02/04/2021 en ce qu’elle porte assentiment à l’article 5 de l’accord de coopération du 12 mars 2021 concerné, dans la mesure où cet article concerne la communication des données visées à l’article 3, § 2, de l’accord de coopération précité, enregistrées dans la banque de données «Vaccinnet»
  OCCC 02/04/2021
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/04/2021
Tous / Alle

Annulation du DRW 01/04/2021 en ce qu’il porte assentiment à l’article 5 de l’accord de coopération du 12 mars 2021 concerné, dans la mesure où cet article concerne la communication des données visées à l’article 3, § 2, de l’accord de coopération précité, enregistrées dans la banque de données «Vaccinnet»
  DRW 01/04/2021
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/04/2021
Tous / Alle

Annulation du DCCF 01/04/2021 en ce qu’il porte assentiment à l’article 5 de l’accord de coopération du 12 mars 2021 concerné, dans la mesure où cet article concerne la communication des données visées à l’article 3, § 2, de l’accord de coopération précité, enregistrées dans la banque de données «Vaccinnet»
  DCCF 01/04/2021
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 29/03/2021
Tous / Alle

Annulation du DDG 29/03/2021 en ce qu’il porte assentiment à l’article 5 de l’accord de coopération du 12 mars 2021 concerné, dans la mesure où cet article concerne la communication des données visées à l’article 3, § 2, de l’accord de coopération précité, enregistrées dans la banque de données «Vaccinnet»
  DDG 29/03/2021