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Article / Artikel 14

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 - Titre XIII, Chapitre 6 - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés - art. 479

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 31   L 07/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/08/2023
Article / Artikel 17   L 31/07/2023