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Article / Artikel 36

Arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Tous / Alle Vig.: date ultime	AR	02/05/2019
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Tous / Alle 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: AR 13/03/2023, art. 38 et 39	AMAF	23/10/2015
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Tous / Alle 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: AR 13/03/2023, art. 42	AR	26/03/2014
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Tous / Alle 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: AR 13/03/2023, art. 41	AR	26/06/2003
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Tous / Alle Vig.: date ultime	AR	26/06/2003