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Livre / Boek I, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling 7

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	29/12/2022
Article / Artikel 29		DCF	13/10/2022