Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 40

Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 38 Art. 40, 1°	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 38 Art. 40, 2°: "applicable aux bonus emploi payés ou attribués à partir de la période imposable qui se rapporte au plus tôt à l’exercice d’imposition 2023" (art. 53, alinéa 3)	Code	10/04/1992