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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	18/09/2022
Article / Artikel 12		AGCF	03/07/2019