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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 30 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/09/2022
Article / Artikel 6		AR	21/09/2020