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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 mars 1935 exécution R150 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1935
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/1935
Page:2197
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 18/05/2020
Remarques Pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du Chapitre 7 du Titre II de la loi du 31 juillet 2017 "portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession", les dispositions du présent arrêté qui étaient en vigueur à la date d’entrée en vigueur du chapitre 7 précité, à savoir le 21/08/2017, restent d’application jusqu’à leur abrogation (voyez l'article 43 de la loi précitée du 31 juillet 2017).