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Article / Artikel 7

Loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	18/08/2022
Article / Artikel 433quater/8 Insertion d'un nouvel art. 433quater/8, en lieu et place de l'art. 433quater/8 originel qui est renuméroté art. 433quater/9 par l'art. 7 de la L 30/07/2022	Code	08/06/1867
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	18/08/2022
Article / Artikel 433quater/8 L'art. 433quater/8 originel du Code 08/06/1867 devient l'art. 433quater/9 de ce code.	Code	08/06/1867