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Article / Artikel 3

Loi du 30 juillet 2022 modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/08/2022
Article / Artikel 3/1		AR	12/06/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7933

Annulation

177/2023

Rejet (pas d'examen des moyens)