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Article / Artikel 1.01.7

Loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 1.01.4 (1) L'article 1.01.7 de la L 23/12/2021 n'a pas été identifié dans la phrase liminaire de l'article 1.01.4 ; (2) Remplacement du tableau.		L	03/07/2022