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Article / Artikel 18/1

Ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	27/06/2023
Article / Artikel 2		ORBC	01/06/2023