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Article / Artikel 36

Arrêté royal du 27 juin 2022 modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/07/2022
Article / Artikel 17 Modification annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat no 258644 du 30 janvier 2024		AR	11/01/2007

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	27/06/2022
Article / Artikel 1		ArrêtCE	30/01/2024