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Intitulé

Loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2001
Page:24693
Avis du Conseil d'Etat 30851
Entrée en vigueur / Effet Article 1, 2, 13, 17, 20 à 24, 26 à 35, 40 à 42, 44, 61, 63 à 68 : 20/07/2001 (AR 04/07/2001)
Article 3 à 12, 14 à 16, 18, 19, 25, 36 à 39, 43, 45 à 60 et 62 : 21/05/2002 (AR 04/07/2001)