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Article / Artikel 192/2

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 02/08/2021
Article / Artikel 11

Vig.: "aux fins des obligations de rapportage à la Commission européenne" (art. 18, al. 7)
  L 18/05/2022