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Article / Artikel 33

Décret du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/02/2022
Article / Artikel 410/8 Modification de l'art. 410/8 inséré par l'art. 37 du DRW 02/05/2019.		Code	29/09/2011