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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 2019 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2019
Page:	40197

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65469 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65469

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2019

Fin de vigueur: 30/06/2020

TT

Période de vigueur

du 01/07/2019 au 30/06/2020