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Article / Artikel 222

Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel D170 Insertion dans le § 2, al. 1, de subdivisions "5°" et "6°", libellées comme suit: "5° Les actions visant à améliorer la recherche, la poursuite et la répression environnementale; 6° Les actions visant à valoriser les actions de répression environnementale."		Code	17/03/2005