help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Convention collective de travail n° 50/4 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par les conventions collectives de travail n° 50bis du 28 mars 2013 et n° 50ter du 26 mai 2015


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2021
Numéro: 50/4
Nature de l'acte: Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2021
Page:114929
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2022 (art. 2, alinéa 1er)

Période de vigueur du 01/04/2022 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Annexe 15/07/2021  
Annexé à
Nature Date    
AR 27/10/2021