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Article / Artikel 6

Loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/02/2022
Article / Artikel 4 Vig.: 01/02/2022 mais le Roi peut reporter cette date (L 23/12/2021, art. 6, alinéa 2).	L	23/12/2021
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/02/2022
Article / Artikel 5 Vig.: 01/02/2022 mais le Roi peut reporter cette date (L 23/12/2021, art. 6, alinéa 2).	L	23/12/2021