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Article / Artikel 116

Loi du 23 décembre 2021 introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	30/12/2021
Article / Artikel 972 Modification temporaire applicable jusqu'au 01/06/2022; le Roi peut adapter cette date (L 23/12/2021, art. 117 et 119)		Code	21/03/1804