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Article / Artikel 1

Décret du 12 novembre 2021 modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 80		Code	29/10/1998