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Article / Artikel 26

Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	04/04/2022
Article / Artikel 6 L'abrogation des articles 2 à 27, 28/1 à 36 et 59 à 60 de la L 18/12/2016 est tempérée par les dispositions transitoires suivantes: L 23/02/2022, art. 29, §2.		L	23/02/2022