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Article / Artikel 3

Décret du 16 juillet 2020 modifiant l'article 47/15 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la COVID-19

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/07/2020
Article / Artikel 47/15   Code 29/09/2011