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Article / Artikel 47/16/1

Code wallon de l’action sociale et de la santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	25/02/2022
Article / Artikel 21		DRW	03/02/2022

Exécutions

Nature

Date

AGW

06/07/2023

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7829 - 7848

Annulation

123/2023

Rejet (moyens non fondés)