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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

98958

(03/01/2001) 22.12.2000 arrêté fixant la contribution aux frais de fonctionnement de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de lincences de classe A B C et E

92491 22/01/2001
Intervention non accueillie Rejet

95423 15/05/2001
Désistement d'instance