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Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 1992 fixant le règlement particulier de la cour d'appel de Gand


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1992
Page:14443
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1992