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Article / Artikel 12

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AGW 19/11/1992
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Tous / Alle   AGW 07/07/1994