1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/11/2022 et est applicable uniquement aux relations de travail qui débutent à partir de cette date (L 07/10/2022, art. 47, al. 1).
2) Dispositions transitoires: L 07/10/2022, art. 47, al. 2
L
07/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
10/11/2022
Article / Artikel 17
1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/11/2022 et est applicable uniquement aux relations de travail qui débutent à partir de cette date (L 07/10/2022, art. 47, al. 1).
2) Dispositions transitoires: L 07/10/2022, art. 47, al. 2
L
07/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 21
Vig.: "à la même date que celle fixée par le Roi pour l’entrée en vigueur de l’article XII.25, § 5, alinéa 3, du Code de droit économique"
