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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 2000 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2000
Page:	35559

Avis du Conseil d'Etat

29923

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/12/2003