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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 2 avril 2021 relatif à l'utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/05/2021
Annexe / Bijlage III   AR 16/01/2006