Arrêt du Conseil d'État no 249685 du 2 février 2021
"Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'application, à compter du 8 février 2021, de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 'modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 relatif aux mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19', mais uniquement dans la mesure où cette disposition concerne l'application de l'article 6, § 1, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 'relatif aux mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19'." (traduction par le bureau de coordination)
1) "Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'application, à compter du 8 février 2021, de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 'modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 relatif aux mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19', mais uniquement dans la mesure où cette disposition concerne l'application de l'article 6, § 1, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 'relatif aux mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19'." (traduction officieuse)
2) L'abrogation de l'art. 6, §1, alinéa 3, de l'AMAF 28/10/2020 par l'AMAF 06/02/2021 rend sans objet l'arrêt du Conseil d'État no 249685 du 02/02/2021.