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Article / Artikel 14

Arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant divers arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Annexe / Bijlage IIIbis Cette modification entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition qui se rattache à la période imposable qui débute le 10ème jour qui suit la publication de l'AR 20/12/2020 au Moniteur belge, à savoir le 08/01/2021.		AR	27/08/1993