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Article / Artikel 20

Loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/02/2014
Article / Artikel 38	L	10/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/01/2014
Article / Artikel 148	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/01/2014
Article / Artikel 19	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 29 Modification suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2003 et annulée par l'arrêt n° 73/2003.	L	13/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 13	L	12/08/2000

Exécutions

Nature

Date

MBVO

21/08/2006